Les SSIAD ont recensé l’ensemble des textes, actes et règles qui régissent les services, le personnel, les usagers.
Les lois sont des règles juridiques suprêmes, générales et impersonnelles.
Les décrets sont des actes exécutoires à portée générale ou individuelle pris par le Président de la République ou par le premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire.
Les arrêtés sont des décisions exécutoires à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives.
Les circulaires sont des textes qui permettent aux autorités administratives (ministre, recteur, préfet…) d’informer leurs services. Le plus souvent, la circulaire est prise à l’occasion de la parution d’un texte (loi, décret…) afin de le présenter aux agents qui vont devoir l’appliquer. Mais, la circulaire doit se contenter de l’expliquer, et ne peut rien ajouter au texte.
Les chartes sont des actes juridiques signés par plusieurs acteurs pour définir un objectif et parfois des moyens communs. Elles concernent les pratiques professionnelles des personnels soignants ou accompagnants des personnes vulnérables (enfants, handicapés, personnes âgées, malades hospitalisés).
Les recommandations sont des textes qui définissent et regroupent les bonnes pratiques de prévention des risques liés à l’activité. Elles constituent en quelque sorte des « règles de l’art » proposées aux professionnels. Elles ne constituent pas une réglementation, mais leur non respect peut entraîner des conséquences juridiques (ex : pour qualifier une faute inexcusable). Les recommandations sont donc un outil important pour la prévention des risques professionnels.
